Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (signature du devis, et commande en ligne vaut pour acceptation des conditions générale de vente) Applicables à compter du 01/01/2024 Clause n° 1 : Objet et champ d’application Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SDROI et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Commerce de panneaux, tôle, PVC, LED, composant électrique et informatique, articles de publicité et communication visuelle, import-export de produits non réglementés, la fabrication et la vente de plaque d’immatriculation et accessoires automobiles, sur le site internet sécurisé https://www.sdroi.re Clause n° 2 : Prix établis sur devis et catalogue et site web en ligne Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société SDROI s’accorde le droit de modifer ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SDROI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Clause n° 4 : Escompte Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Clause n° 5 : Modalités de paiement Le règlement des commandes s’effectue : • soit par chèque, pour les commandes physique • soit par carte bancaire, pour les commandes physique • cb à distance, cb en ligne, paypal, stripe pour le site web SDROI.RE Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : • Acompte de 50% à la commande, solde de 50% à la livraison pour les commandes physique à nos locaux • Paiement de la totalité 100% de la commande en ligne sur le site web. • Paiement à 15 jours suivant la réception des marchandises (sur acceptation du dossier pour les Professionnels) Clause n° 6 : Retard de paiement En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SDROI une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Clause n° 7 : Clause résolutoire Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au prot de la société SDROI. Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société SDROI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SDROI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Clause n° 9 : Livraison La livraison est effectuée : • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, • soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : • l’allocation de dommages et intérêts, • l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. Clause n° 10 : Force majeure La responsabilité de la société ... (SDROI) ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Clause n° 11 : Tribunal compétent Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Saint-Pierre - La Réunion.